Depuis le 1er janvier 2017, si le divorce par consentement mutuel s’effectue sans l’intervention du juge, le recours à l’avocat, seul habilité à recueillir l’accord et la signature des époux , est obligatoire.
Le divorce par consentement mutuel, c’est :
Le recours obligatoire à deux avocats :
Chacun s’assure du consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste, de l’équilibre de la convention et de la préservation des intérêts de son client au regard de ses droits ainsi que de la conformité de la convention aux règles formelles.
L’absence de recours à un juge :
La convention librement consentie est signée par les parties et contresignée par leurs avocats.
Elle sera ensuite enregistrée au rang des minutes du notaire qui sera chargé de la seule vérification du respect du délai légal de réflexion de 15 jours entre la réception de la convention et sa signature par les époux.
Un divorce plus rapide :
Dès lors que les époux auront signé la convention de divorce, celle-ci sera transmise au notaire. Celui-ci est chargé de l’enregistrement de la convention, valant prononcé du divorce, formalité qui doit intervenir dans les sept jours suivant sa signature.