Vous allez vous porter caution pour un tiers. Attention, l’engagement de cautionnement n’est pas sans risque et implique droits et obligations.
Le cautionnement, définition, validité, droits et obligations :
Le cautionnement est l’engagement d’une personne au profit d’une banque en général (mais également d’un fournisseur ou d’un bailleur) de régler la dette du débiteur principal si il ne paie pas les sommes dont il est redevable.
Le cautionnement d’une personne physique, pour être valable doit nécessairement être écrit, rédigé de manière manuscrite (sauf si l’engagement résulte d’un acte notarié) et reproduire les formules prévues aux articles L 313-7 et L 313-8 du Code de la Consommation.
En conséquence, le défaut de reproduction manuscrite de la mention légale imposée par la loi (articles L 313-7 et L 313-8 du Code de la Consommation) et de la signature de la caution, le cautionnement est nul.
Il doit être proportionné aux biens et revenus de la caution, à défaut il peut être déclaré inopposable.
Pendant toute la durée du cautionnement, le créancier a l’obligation d’adresser chaque année et avant le 31 mars, sous peine de déchéance du droit aux intérêts, un courrier comportant les informations suivantes :
– terme du cautionnement ou s’il est à durée indéterminée, la possibilité de révoquer l’engagement à tout moment,
– le montant du principal, des intérêts, commissions et frais restant dues au 31 décembre de l’année précédente.
En conséquence, si le créancier ne respecte pas cette obligation, la caution pourra demander que toutes les sommes réglées par le débiteur notamment au titre des intérêts et frais), s’imputent sur le capital ce qui permet de réduire le montant des sommes que la caution devra réglé à la place du débiteur défaillant.
Si le débiteur ne rembourse pas le créancier, la caution est obligée de procéder au règlement des sommes dues dans la limite de son engagement de caution.