fiche renseignement caution

Tout organisme qui sollicite d’une personne physique qu’elle se porte caution pour garantir la dette d’un tiers a l’obligation de vérifier le caractère proportionné de cet engagement aux biens et revenus de la caution et donc de se renseigner sur ses revenus, son patrimoine et ses charges.

Cette obligation se limite pour la banque à recueillir les déclarations de la caution sans avoir à en vérifier la réalité.

Toute fausse déclaration ou déclaration erronée ayant pour effet de faire croire que les revenus et le patrimoine disponible étaient supérieurs à la réalité, est susceptible de nuire à la caution au moment où elle entendrait contester la demande en paiement en se prévalant de la disproportion de son engagement.

Il est donc important de bien renseigner les différentes rubriques :

Concernant les revenus : Vous devez mentionner votre revenu annuel imposable

Bien souvent, il s’agit du revenu de l’année précédente.
Si à la date à laquelle vous remplissez le document, votre revenu a baissé, il faut impérativement le préciser en indiquant également le revenu perçu à la date de la signature.

Concernant le patrimoine : Vous devez mentionner le montant de votre épargne et la valeur des biens immobiliers.

Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, il faut indiquer qu’il s’agit de bien indivis et que seule la moitié de ce patrimoine vous appartient.
Il faut éviter de donner une valeur des immeubles supérieure à la valeur réelle, l’avis d’un professionnel de l’immobilier peut être nécessaire et opportun.
Si une partie de l’épargne dont vous disposez est destinée à être affectée dans la société dont vous vous portez caution, vous devez l’indiquer car cette épargne ne vous permettra pas de faire face au paiement des sommes dues en votre qualité de caution et ne doit pas être prise en compte par la banque

Concernant les charges : Vous devez mentionner les charges de prêt.

Si vous êtes co-emprunteurs, vous devez mentionner la totalité des sommes dues au titre du prêt car vis à vis du prêteur, vous avez l’obligation de rembourser personnellement la totalité des sommes dues, et pas seulement la moitié.
Vous devez également mentionner les charges de loyer, de pensions alimentaires versées et les éventuels autres engagements de caution que vous avez souscrit