Les quatre types de divorce

Le divorce par consentement mutuel :

C’est le divorce le plus rapide et le moins coûteux. Depuis le 1er janvier 2017, il s’effectue sans intervention du juge. Il suppose que les deux époux se soient mis d’accord sur le principe du divorce mais également ses conséquences, à savoir :

– la résidence des enfants et la contribution à leur entretien et leur éducation (pension alimentaire),
– l’éventuel droit pour l’épouse de conserver l’usage du nom de son mari,
– la liquidation du régime matrimonial (partage des  biens),
– l’éventuelle prestation compensatoire.

Voir les étapes du divorce par consentement mutuel

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture :

C’est la procédure mise en œuvre lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur l’ensemble des conséquences du divorce (mesures relatives aux enfants, usage du nom marital par l’épouse, la prestation compensatoire) de telle sorte qu’il appartient au juge de trancher ces désaccords.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

C’est la procédure de divorce mise en œuvre lorsque l’un des époux n’est pas d’accord pour divorcer et que les deux époux ont cessé volontairement toute vie commune ou vivent séparés depuis au moins deux ans, ce délai s’appréciant à la date de délivrance de l’assignation en divorce.
Le juge constatant l’absence de communauté de vie depuis deux ans prononcera le divorce et statuera sur l’ensemble des conséquences du divorce (mesures relatives aux enfants, usage du nom marital par l’épouse, la prestation compensatoire).

Le divorce pour faute :

C’est la procédure de divorce mise en œuvre par l’époux qui souhaite divorcer et à cette occasion, qui entend voir sanctionner les manquements de son conjoint aux obligations du mariage en vue d’obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Le juge examine la demande et en cas de faute de l’un ou des deux époux, prononce le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.

Il statue également sur l’ensemble des conséquences du divorce (mesures relatives aux enfants, usage du nom marital par l’épouse, la prestation compensatoire).

Le divorce pour faute est long et onéreux. Cette procédure est souvent plus éprouvante et douloureuse pour les époux qu’une procédure dans le cadre de laquelle les époux ne se reprochent pas des faits survenus pendant le mariage.