Vous souhaitez mettre fin à votre mariage d’un commun accord. Quelle procédure pour votre divorce ?
À priori le divorce par consentement mutuel est le meilleur choix pour vous.
Tour d’horizon des étapes nécessaires.

Comment divorcer par consentement mutuel ?

  • Chacun des époux fait le choix de son propre avocat.
  • Les époux, assistés de leurs avocats sont informés de leur droits.

    Ils échangent afin de déterminer les termes de la convention de divorce pour régler l’ensemble des conséquences de celui-ci :

    – les mesures relatives aux enfants ( la résidence des enfants, la contribution à leur entretien et à leur éducation dite pension alimentaire)

    – les mesures relatives aux époux (l’éventuel droit pour l’épouse de conserver l’usage du nom de son mari, la liquidation du régime matrimonial à savoir le partage des biens et l’éventuelle prestation compensatoire)

  • Une fois l’accord négocié, le projet de convention de divorce est rédigé par les avocats.
    Chacun des avocats adresse ce projet de convention à son client, par lettre recommandée avec AR.
  • Passé un délai de 15 jours à compter de la réception de la convention, les époux peuvent procéder à sa signature.
  • Dans le délai de sept jours à compter de la signature de la convention, celle-ci est adressée au notaire qui vérifie sa régularité formelle (mentions obligatoires et délai de réflexion de 15 jours).

    Si tout est conforme, le notaire l’enregistre au rang des minutes et adresse un justificatif de l’enregistrement à l’avocat.

  • L’avocat qui reçoit le justificatif de cet enregistrement effectue les formalités aux fins de retranscription du divorce sur les actes d’état civil et auprès de l’administration fiscale.